La loi « Pour un état au service d’une société de confiance » du 10 août 2018 permet au gouvernement de faire passer des ordonnances portant sur le statut des établissements de l’enseignement supérieur qui fusionnent ou des ComUE (Communautés d’Universités et d’Etablissements). Le gouvernement a décidé de travailler sur ces ordonnances avec quelques universités ayant reçu un IdEx (Initiative d’Excellence, budget alloué à « l’excellence » universitaire), c’est-à-dire celles qui seront les principales bénéficiaires de l’expérimentation de nouveaux statuts que les ordonnances permettront. La méthode en dit long sur le projet porté par ces ordonnances : les premier·es de cordée reçoivent la part du lion et les autres se contentent des miettes.
Le projet d’ordonnances permettra de créer, dans le cadre de fusions des établissements, des statuts expérimentaux qui dérogeront au code de l’Éducation. Ainsi la proportion de membres élu·es dans les conseils pourra descendre à un tiers contre deux tiers actuellement. De plus les établissements fusionnés pourront conserver leur personnalité morale mais seront de fait sous tutelle, avec leurs budgets, décisions et recrutements soumis à l’approbation de l’établissement expérimental issu d’une fusion. Il n’existe plus aucune limite de nombre de mandats ni d’âge pour les président·es d’établissements.
En plus des conséquences directes liées à des modifications réglementaires, on peut entrevoir des conséquences plus importantes pour les personnels et les étudiant·es : la « mutualisation » des formations entre les établissements fusionnés sera accélérée conduisant les étudiant·es à devoir suivre leurs formations sur des sites différents séparés parfois par une heure de transport si ce n’est plus. Il est aussi à craindre que les établissements les plus prestigieux au sein des fusions (comme Centrale dans le cas de Nantes, ou Science-Po dans le cas de Rennes) annexent les meilleures formations des autres établissements afin d’augmenter leur influence, leur prestige … ainsi que les frais d’inscription.
L’une de nos principales craintes tient aux frais d’inscription. Les établissements expérimentaux pourront se pérenniser sous la forme de « grands établissements ». Le statut de grand établissement permet de déroger à un certain nombre d’obligations comme celui de respecter le cadre national des diplômes en termes de frais d’inscription. Ce statut a permis à Paris-Dauphine d’élever ses frais d’inscription à 6000 € l’année pour certains de ses diplômes.
Pour ces raisons, Solidaires étudiant·es demande le retrait du projet d’ordonnances et l’abandon des fusions en cours. De plus l’abrogation des dispositions de la loi Fioraso portant sur les rapprochements est nécessaire. Enfin pour les établissements déjà fusionnés, Solidaires demande la tenue de référendums décisionnels des étudiant·es et personnels des anciennes universités fusionnées sur l’avenir de leurs établissements.
Cela ne peut être obtenu que grâce à la mobilisation de tou·te·s les étudiant·es et personnel s de l’Enseignement Supérieur.
Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes
Porte-parolat : 06.86.80.24.45
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Ordonnance sur les statuts : le démantèlement des universités est en marche
