Les politiques européennes en matière d’immigration se concentrent sur le flicage et l’expulsion des migrant-e-s tout en restreignant de manière drastique les moyens d’obtenir des titres de séjour pérennes. Nous pouvons en voir les effets avec le programme Mos Majorum qui a eu pour objectif, du 13 au 26 Octobre 2014, de compiler des informations sur les sans papiers à l’échelle européenne. Il s’est traduit par des contrôles d’identité et des rafles dans toutes les grandes villes européennes.
Sur le plan législatif, le gouvernement de François Hollande a déposé un projet de loi visant à réformer l’entrée et le séjour des étranger-e-s1 à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2014. Son objectif : « fluidifier l’accès au séjour, jugé contre-productif en matière d’intégration et d’attractivité des talents étrangers en France. » Un autre projet visant à réformer le droit d’asile a été déposé en même temps. Les premières lectures à l’Assemblée Nationale de ce projet sur la loi au séjour n’auront pas lieu avant printemps 2015.
Ce projet de loi modifie plusieurs champs importants de l’arsenal juridique en place (durée des titres de séjour, recours contre les OQTF2, contrôle des documents administratifs par les Préfectures).
Alors que les étranger-e-s se trouvent régulièrement dans des situations précaires, voire de grande pauvreté, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de rendre la loi encore plus intolérante et de compliquer encore plus l’accès aux titres de séjour. Ainsi, les taxes pour les titres s’élèveront désormais entre 150€ et 280€ pour le premier titre, entre 55€ et 250€ pour les suivants. De plus, les personnes travaillant sans autorisation de travail seront désormais susceptibles de recevoir à ce motif une OQTF. Et pour couronner le tout, le délai de contestation de cette procédure sera dans certains cas limité à seulement 7 jours.
Le projet de loi avance la mise en place de titre de séjour pluriannuels portant la mention « étudiant ». Cette mesure est présentée comme une avancée : une période de galère administrative puis un titre qui couvre la totalité d’un cycle d’études (licence ou master). Mais, revers de la médaille, ce type de titre ne permet pas à l’étudiant-e de redoubler ou de changer de cursus. Ceci s’inscrit dans la continuité du contrôle effectué par les préfectures qui s’arrogent le droit de déterminer le sérieux des études.
Les préfectures ne sont pas des établissements pédagogiques et n’ont aucun droit de tenir de telles dispositions. La création de ces titres se fait en parallèle avec l’intensification des contrôles sur les personnes.
En effet, avec l’article L611-12, ce projet de loi prévoit un droit de communication de tous les documents administratifs émanant d’administrations publiques et privées (universités, banques, hôpitaux, etc.) aux préfectures dans le cadre du contrôle des personnes avec titres de séjour.
Cet avant projet n’est qu’une méthode de flicage des étranger-e-s et notamment des étudiant-e-s étranger-e-s, ne pouvant aboutir qu’à des restrictions de leurs libertés. Ceci permet à l’Etat d’installer un système de contrôle opérant et omniscient.
Ne pensons ne pas que cela va s’arrêter là, les lois sur l’immigration permettent souvent d’installer un arsenal juridique qu’il sera possible d’étendre plus tard à toute la population (comme la vidéo- surveillance dans les aéroports par exemple). Quant aux expulsions, elles augmentent chaque année. Expulser toujours plus de sans papiers que l’UMP, le FN en rêvait, le PS le fait !
Nous revendiquons :
-l’égalité des droits pour toutes les nationalités
-l’arrêt du contrôle et du flicage des migrant-e-s
– une carte d’étudiant = un titre de séjour !
-la régularisation de tout-e-s les sans papiers
-l’usage massif de la carte de résident-e
-l’arrêt des titres précaires
-des titres pluri-annuels sans contrôle et gratuits pour toutes et tous !
1 C’est à dire la délivrance des visas et l’accession à un titre de séjour qui permettent de se maintenir légalement dans le territoire français.
2 Obligation de quitter le territoire français, décision préfectorale qui oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours et cas échéant, permet aux autorités de placer la personne en centre de rétention administrative.
Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes / Porte-parolat : 06.86.80.24.45 / http://solidaires-etudiant-e-s.org/site / contact@solidaires-etudiant-e-s.org
