Que contient l’article 19 de la loi PATR votée par le Sénat et l’Assemblée nationale au cours du mois de juillet, quelles conséquences pour la société et la recherche publique et pourquoi la fédération Solidaires étudiant-e-s s’y oppose ? On voit tout ça ici.
L’accès et la publicité des archives en France sont des droits démocratiques affirmés depuis la Révolution française. Toute administration doit rendre compte de son activité à la société par le biais des archives, rendues publiques pour tous et toutes.
En 2008, est votée une loi fixant les conditions d’accès et d’ouverture des archives classées secrètes : toute archive exceptée des cas très précis – sûreté nucléaire et infrastructures encore en fonction notamment – devient communicable et accessible après 50 ans.
Ces dispositions convenaient aux professionnels du métier en alliant les exigences démocratiques et contrainte du secret d’Etat. Néanmoins, depuis plus d’un an, on assiste à un blocage administratif dans l’accès aux archives classées
Conséquences directes de ce blocage : arrêt de travaux de recherche en histoire en cours, impossibilité de lancer de nouvelles recherches – projet de labo, mémoires, thèses, … – faute d’archives, là où elles étaient accessibles auparavant.
Suite à la mobilisation d’associations d’archivistes, d’historien-ne-s contemporanéistes, de l’association Josette et Maurice Audin, et du monde de la recherche, le sujet s’est imposé au parlement et sur la place publique
Mais l’Assemblée et le Sénat, via l’article 19 du projet de loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement sont allés contre l’avis de ces associations, contre l’avis du Conseil d’État qui leur avait donné raison début juillet
Article 19 de la loi PATR : derrière la com’ faite sur la soi-disante « clarification » des procédures, le gouvernement et la majorité viennent d’institutionnaliser la fermeture des archives classées secrètes, bloquant l’accès de la société à une partie de son histoire.
Désormais, plus aucun délai automatique d’ouverture et de communication des archives classées secretes, ce sont les services concernés qui pourront décider eux-même si oui ou non une archive peut être communiquée.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, ce sont les archives militaires et les archives du renseignement depuis les années 70 qui sont concernées par l’article 19 de la loi PATR, et non plus les archives militaires, coloniales et du renseignement depuis la seconde guerre mondiale. Cette décision constitue donc une semi-victoire pour les collectifs mobilisés
Cette fermeture complexifie donc grandement la recherche sur ces périodes. C’est la possibilité d’une histoire critique de l’État, d’une histoire sociale et politique des groupes surveillés par les renseignements, de l’histoire coloniale qui se voit attaquée et amoindrie. Ces approches sont pourtant nécessaires pour rompre avec le roman national et comprendre au mieux les dynamiques passées.
Attachée à une recherche émancipée et émancipatrice, au savoir critique, et à l’importance que ceux-ci revêtent au sein de la société, la fédération Solidaires étudiant-e-s s’oppose fermement à cette fermeture et à l’atteinte au droit d’accès aux archives.
Pour une recherche émancipée et émancipatrice, étudiant-e-s battons-nous contre cette fermeture. Soutenons les archivistes et les historien-ne-s !
