Vendredi 1er décembre 2017,
Des conséquences plus que floues de la réforme de la licence pour les bourses !
Le 16 novembre dernier, lors d’une rencontre avec les Vice-Président·e·s des CFVU (Commission de la Formation et de la Vie Universitaire) des universités, la Ministre chargée de l’Enseignement Supérieur, Frédérique Vidal, en plus de signaler la fin du système de compensation, a déclaré que le système de bourse au niveau de la licence sera transformé par rapport au système actuel. Il ne sera plus lié au statut d’étudiant·e mais au « contrat pédagogique » passé entre l’étudiant·e et l’établissement.
Jusqu’à maintenant, les bourses étaient attribuées sur critères sociaux (et non académiques) : revenus des parents, distance entre lieu d’études et domicile parental, nombre d’enfants scolarisés à charge. Ce système de bourses s’applique de la façon suivante : 5 années de bourses au maximum en licence, avec la possibilité d’utiliser deux années de bourses au maximum pour la même année (L1, L2 ou L3), donc aucun redoublement possible de L3 si L1 et L2 ont été redoublées. En master, le système fonctionne sur le même principe : 3 années de bourses au maximum pour les 2 années de master, dont 2 maximum par année (M1 ou M2). Pour l’ensemble du cycle (licence + master), les droits aux bourses sont en tout, non pas de 8 ans (5 + 3), mais de 7 ans maximum : en ayant utilisé 5 années de bourses, on ne pouvait revendiquer que 2 ans de bourses sur le cycle de master.
Cependant, ce système était mis à mal ces dernières années par les politiques des CROUS qui traquent les « fau·x/sses étudiant·e·s » en demandant aux établissements de faire remonter les absences des étudiant·e·s aux partiels, voire aux TD. Cette politique discrimine les étudiant·e·s boursièr·e·s qui doivent travailler ou qui peuvent être absent·e·s pour d’autres raisons (médicales par exemple). Cela est en fin de compte similaire à la politique menée pour toutes les prestations sociales : un soupçon généralisé à l’encontre des plus pauvres.
Mais la ministre veut aller encore plus loin : elle compte « contractualiser » le rapport entre l’étudiant·e et l’université. Par conséquent, tout ce qui est relatif aux absences, examens et validations d’UE ne sera plus réglé par les règlements (arrêté ministériel, règlement des études, règlement des examens, etc.) mais par des contrats, théoriquement différents d’un·e étudiant·e à l’autre, et d’une université à l’autre : cela causera inévitablement de grandes inégalités. Pire encore, la ministre veut que les bourses soit également régies par ce contrat !
La fédération Solidaires étudiant·e·s s’oppose fermement à cette contractualisation et individualisation des parcours étudiants. En effet, ce système laisserait aux établissements et aux CROUS toute latitude pour imposer aux étudiant·e·s les exigences les plus absurdes, comme le nombre d’UE minimum à valider ou l’obligation de présence à toute une série de cours. De plus, des questions demeurent en cas de réorientation au sujet de la conservation du droit à la bourse : si l’on change de « contrat pédagogique » durant notre cursus, pourra-t-on toujours avoir droit à des bourses ? Rappelons qu’avec la modularisation extrême que veut imposer le ministère, une même licence pourra durer de 2 à 4 ans selon le contrat pédagogique signé. Par conséquent, on peut se demander ce que vaudra le droit actuel aux 5 années de bourses : on peut très bien imaginer que sur une licence en 4 ans, un seul redoublement pourrait être autorisé sans perdre son droit aux bourses. La moindre UE ratée pourrait également engendrer la perte des droits de bourses. Pire encore, sur un cycle licence + master qui pourra durer 6 ans (4 + 2), le droit actuel de 7 années de bourses ne pourrait autoriser qu’un seul « plantage » sur tout le cursus. Et ce, alors qu’il n’est pas certain que ce droit de 7 années de bourses ne sera pas sévèrement revu à la baisse à l’occasion de cette réforme !
À noter que notre fédération ne dispose encore ni d’élu·e au Conseil National de l’Enseignement Supérieur Et de la Recherche (CNESER), ni au conseil d’administration du Conseil National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS). Nous n’avons pas non plus été invité·e·s aux concertations du ministère, et nous n’avons pas pu par conséquent poser cette question lorsque nous avons appris le projet des licences de 2 à 4 ans. L’UNEF n’a pour l’instant fait aucun commentaire à ce sujet. Quant à la FAGE, elle a qualifié de victoire le fait que l’année de césure n’empêchait pas de conserver les bourses. Or, l’année de césure s’inscrit sans mal dans le cadre du contrat pédagogique voulu par la Ministre. Leurs élu·e·s au CNESER et CNOUS auraient pu poser la question. Nous les engageons à le faire à l’avenir.
Contre le projet de loi Vidal et pour les droits des étudiant·e·s, mobilisons-nous !
Solidaires étudiant-e-s, syndicats de luttes
Porte-parolat : 06.86.80.24.45
http://solidaires-etudiant-e-s.org/site/
