Dans une circulaire publiée au bulletin officiel ce jeudi 27 avril, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique aux président·e·s d’université et aux recteurs/rectrices d’académie la possibilité (dès la session 2017 !) de procéder à un tirage au sort sur le portail Admission post-bac quand le nombre de candidat·e·s postulant à une formation de première année en université excède la « capacité d’accueil » de cette formation.
Le Code de l’Éducation (article L612-3), en ne mentionnant pas le tirage au sort et en garantissant l’accès au premier cycle pour les titulaires d’un baccalauréat, contredit la circulaire. De fait, le risque de contestation juridique de la part d’étudiant·e·s recalé·e·s est élevé : si des recours aboutissent en faveur des étudiant·e·s, le/la Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur pourra, en suivant l’exemple du master, inscrire dans la loi la sélection par tirage au sort et ainsi conforter les dispositifs déjà en place sur des filières dites « en tension », où les places sont très limitées : STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives), PACES (première année commune aux études de santé), droit, psychologie, ou encore sciences de l’éducation… Cette décision donne donc un vernis légal à cette forme de sélection déjà pratiquée : ainsi, plus de 3500 étudiant·e·s n’avaient pas eu la possibilité de s’inscrire dans la filière de leur choix à cause du tirage au sort à la rentrée 2016, dont notamment 800 dans la filière STAPS. Cette situation ne risque pas de s’améliorer, puisque cette année 33.000 personnes ont placé cette filière dans leur premier vœu, pour seulement 15.000 places actuellement allouées !
À noter que le tirage au sort ne sera pratiqué qu’en dernier recours, après plusieurs sessions de classement des candidat·e·s ; les critères retenus en première instance sont, dans l’ordre :
- l’académie d’origine des candidat·e·s (priorité à ceux et celles qui viennent de l’académie où elles et ils postulent),
- la place de la formation demandée dans le classement des vœux sollicités par les candidat·e·s,
- priorité sera accordée aux candidat·e·s répondant à certains critères sociaux (personnes mariées, en concubinage et/ou ayant d’autres personnes à charge).
Ensuite le tirage au sort pourra être effectué si jamais le nombre de candidat·e·s surpasse encore le nombre de places disponibles pour les formations demandées.
Soulignons que cette pratique se veut comme un palliatif à une situation très précaire pour l’enseignement supérieur et plus particulièrement pour les universités publiques qui souffrent cruellement du désengagement de l’État : nous assistons en ce moment à un processus de dégradation de nos conditions d’études, avec des groupes de TD surchargés, des locaux vétustes, des suppressions de nombreux enseignements… Depuis la loi Fioraso du 22 juillet 2013, la principale réponse à ces problèmes a été la multiplication de regroupements d’universités, qui ont accentué ces phénomènes au travers de suppressions de postes et de mobilités forcées pour les étudiant·e·s. De même, la sélection au niveau master, largement pratiquée illégalement ces dernières années par les universités avant d’être rendue possible cette année, marque encore la volonté du ministère de compenser le manque de moyens humains et financiers par une réduction de l’accès pour les étudiant·e·s aux formations de leurs choix.
Cette mise en place arbitraire du tirage au sort, prise sans aucune consultation des organisations « représentatives » de l’enseignement supérieur, est d’autant plus scandaleuse qu’elle intervient dans un contexte médiatique largement chargé par l’entre-deux tours de l’élection présidentielle. Rappelons que beaucoup d’étudiant·e·s sont déjà mobilisé·e·s contre la présence du Front national au second tour et pour de meilleures conditions de vie et d’études, dont nous doutons que les deux candidat·e·s en lice pour ce second tour puissent nous les fournir. Ainsi, ces candidat·e·s proposent tou·te·s les deux d’instaurer une sélection à l’entrée de l’université, que ce soit par une idée élitiste du « mérite » ou par la nécessité de « prérequis » pour s’inscrire dans la formation de son choix ; nul doute que cette décision leur donnera toute la motivation pour tenter d’appliquer leur vision méritocratique de l’enseignement supérieur qui laissera les plus précaires d’entre nous sur le carreau.
Solidaires étudiant·e·s tient à rappeler son attachement à un enseignement supérieur public de qualité, non-sélectif et ouvert à toutes et tous, quel que soit son milieu d’origine.
Nous demandons l’abrogation immédiate de cette circulaire qui va dans le sens contraire de la vision de l’université que nous défendons.
Pour mettre fin à ce cache-misère, nous revendiquons un réengagement conséquent de la part de l’État au niveau des besoins actuels, pour garantir à toutes et tous un accès durable à l’enseignement supérieur.
Nous nous tenons à disposition des étudiant·e·s souhaitant organiser un recours juridique, individuel ou collectif, dans le cas où ils/elles auraient été refusé·e·s dans les formations de leur choix, afin de les accompagner dans ces démarches.
