Le Conseil d\u2019Etat d\u00e9cide de consid\u00e9rer que 3 770 euros de frais d\u2019inscription est une somme \u201cmodique\u201d<\/strong> puisque cela ne concernerait qu\u2019un tiers du co\u00fbt de la formation par \u00e9tudiant-e et par an. Pour estimer ce co\u00fbt, il est \u00e9tabli un calcul g\u00e9n\u00e9raliste visant \u00e0 diviser le budget total de la formation (10\u00a0210 euros selon la cours des comptes, 9\u00a0660 euros selon un rapport de l\u2019assembl\u00e9e nationale) par le nombre d\u2019\u00e9tudiant\u2022e\u2022s, hors les formations ont des co\u00fbts tr\u00e8s diff\u00e9rents entre elles. Cette \u00e9valuation des co\u00fbts de formations n\u2019est ni fine, ni pr\u00e9cise puisqu\u2019elle ne va pas dans le d\u00e9tail des formations et dans ce qui constitue ces co\u00fbts. De plus, par ce choix, le Conseil d\u2019Etat r\u00e9\u00e9crit le principe \u00e9tablit par le Conseil Constitutionnel qui pr\u00e9conise de se baser sur l\u2019\u00e9tudiant\u2022e et non pas sur le co\u00fbt de la formation\u00a0: le cout doit rester modique pour l\u2019\u00e9tuidant.es et non ramen\u00e9 au co\u00fbt global de la formation.<\/p>\n\n\n Des frais d\u2019inscription qui peuvent \u00eatre diff\u00e9renci\u00e9s entre \u00e9tranger\u2022e\u2022s et fran\u00e7ais\u2022e\u2022s \u2026<\/strong><\/p>\n\n\n Le Conseil d\u2019Etat ent\u00e9rine \u00e9galement dans sa d\u00e9cision le fait de pouvoir appliquer des frais diff\u00e9renci\u00e9s entre \u00e9tranger\u2022e\u2022s et fran\u00e7ais\u2022e\u2022s. Il met en avant que le syst\u00e8me des bourses accord\u00e9es par le pays d\u2019origine et la possibilit\u00e9 d\u2019exon\u00e9ration de 10% des \u00e9tudiant\u2022e\u2022s non-boursier\u2022\u00e8re\u2022s par les \u00e9tablissements laisse la possibilit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration la situation financi\u00e8re personnelle des \u00e9tudiant\u2022e\u2022s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les crit\u00e8res d’attribution sont tr\u00e8s divers \u00e0 tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne r\u00e9aliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les \u00e9tudiant\u2022e\u2022s \u00e9tranger\u2022\u00e8re\u2022s.<\/p>\n\n\n A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais suppl\u00e9mentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour \u00eatre \u00e9tudiant\u2022e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salari\u00e9 entre 50% et 60% du temps plein.<\/p>\n\n\n
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